Version 2a : les Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 1/10/2014
Préambule
Vous êtes connecté sur le site de vente en ligne « dev.eauvent.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente. Le Site de vente en ligne « dev.eauvent.fr » été mis en place par la société HAPCO SARL qui est l’exploitante de ce site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « dev.eauvent.fr » (ci après, dénommé « le Site ») à partir du 1er Octobre 2014. Ces conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
– La société « HAPCO SARL », dont le siège social se situe au N°1, lieu dit La Chaintre – F-44130 FAY DE BRETAGNE – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire, sous le numéro SIREN 501978365, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 19501978365, ci-après désignée «HAPCO SARL».
Et, d’autre part,
– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « dev.eauvent.fr », Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.Toute prise de commande implique l’acceptation préalable sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site Internet « dev.eauvent.fr ».
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société HAPCO SARL et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, dans le cadre de la vente de produits par la société HAPCO SARL, effectuée par le biais de son Site marchand « dev.eauvent.fr ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent UNIQUEMENT aux commandes passées sur le Site Internet « dev.eauvent.fr », de produits livrés et facturés en France Métropolitaine.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Octobre 2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La société HAPCO SARL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente applicables au Site Internet « dev.eauvent.fr ». En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Capacité juridique du « Client consommateur »
Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique ou représentant morale, âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client, personne physique, garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les pages informatives et produits, les services proposés par la société HAPCO SARL sur le Site internet « dev.eauvent.fr » sont présentés en langue Française. Le Client consommateur ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Article 2 – Commande
Modalité de passation de commande
Préalablement à commande, le Client accepte de créer un « Compte Client » sur le Site en fournissant les informations permettant la gestion de sa commande et la livraison de celle-ci. Les informations fournies sont sous la responsabilité du Client, notamment son nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone et toutes les précisions nécessaires à la qualité et le bon déroulement de sa livraison.
L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Pour toute commande à usage professionnel, le Client devra créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le frais de connexions à l’Internet, durant l’utilisation du site et/ou si le Client souhaite contacter par téléphone les équipes commerciales ou techniques afin de passer une commande sur le site « dev.eauvent.fr » sont à la charge du Client.
Le Client passe sa commande selon le processus suivant en vigueur sur le Site internet « dev.eauvent.fr »:
– Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données personnelles ou se connecte via son compte client existant,
– Le Client sélectionne les différents produits qu’il souhaite commander. Il dispose, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. HAPCO SARL ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie réalisée par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences, notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
– Le Client valide lors des différentes étapes, le récapitulatif de sa commande, l’adresse de livraison, fait le choix du type de transport adaptée à sa commande et le type de paiement choisit.
– Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes.
–Le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Terminer ma commande” pour manifester son engagement de paiement et en ayant pris soin de cocher « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».
– Si Le Client a choisi de payer par carte de crédit / débit, Il accèdera au Site sécurisé de paiement par carte et laissera les informations détaillées concernant la carte de paiement avant de passer à la dernière étape.
-Si le Client fait le choix d’un paiement par chèque ou virement bancaire, La commande ne sera traitée qu’à l’encaissement complet du montant du. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d’encaissement de la commande.
Dès la confirmation du paiement, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande Sous réserve du paiement, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de celle-ci.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de cette confirmation de la commande par HAPCO SARL et encaissement par HAPCO SARL de l’intégralité du montant du par le Client.
Les données enregistrées par la société HAPCO SARL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pour les Clients particuliers c’est-à-dire personnes physiques
Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de HAPCO SARL. De sa seule initiative, HAPCO SARL peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, HAPCO SARL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison en raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.
En outre, la société HAPCO SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
HAPCO SARL se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.
Pour les Clients professionnels :
Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de HAPCO SARL. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
Article 3 – Produits
HAPCO SARL décrit sur le Site « www.Eauvent.fr » les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site « www.Eauvent.fr », dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après le passage de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Suite à la réception de cette information, le Client peut annuler sa commande et sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle HAPCO SARL a été informé par écrit de la rétractation du Client.
Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer. Les couleurs peuvent être différentes de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site Internet. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont présentés à titre indicatif et n’engagent nullement HAPCO SARL
Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques présentées sur le Site internet « www.Eauvent.fr », a, sous sa seule responsabilité (et en fonction des besoins qu’il aura déterminés avant toute commande), porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
Le Client aura déterminé unilatéralement l’utilisation qu’il compte faire du ou des produit(s) choisi(s), et il sera seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec l’utilisation qu’il souhaite en faire.
HAPCO SARL ne pourra être tenu pour responsable : en cas de mauvaise compréhension des renseignements fournis sur le ou les produit(s) acheté(s) par le Client sur le site « www.Eauvent.fr », en cas d’utilisation non conforme aux normes en vigueur, du lieu d’utilisation du ou (des) produit(s) achetés par le Client, en cas d’incompatibilité du ou des produit(s) commandé(s) avec l’utilisation que le Client souhaite en faire.
Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel pour garantir la bonne mise en œuvre du ou des produit(s) commandé(s) sur le site « www.Eauvent.fr ».
Concernant certains produits nécessitant une installation spécifique en respect des normes en vigueur, la garantie « constructeur » n’est valable que si l’installation est faite par un professionnel justifiant des compétences requises à la bonne mise en œuvre du produit concerné.
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.
Les informations provenant directement des fabricants et des fournisseurs, les modifications indépendantes de la volonté de la société HAPCO SARL ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 4 – DISPONIBILITE
Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement logistique d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 4 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 5 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer dans notre dépôt de GRANDCHAMP DES FONTAINES département 44.
Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.
En raison de la spécificité de la distribution par Internet, HAPCO SARL ne garantit pas sur son Site de Grandchamp des Fontaines la disponibilité de tous les produits. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fabricant ou fournisseur.
Une fois la commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :
– 2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
– 2 à 3 jours environ pour les envois par transporteurs indépendants pour la France métropolitaine (comptez 24 à 48h supplémentaire pour la Corse)
Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande. Dans les cas d’une commande avec produits non disponibles en stock nécessitant un délai d’approvisionnement, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion et la validation du contrat de vente.
En cas de paiement par chèque, par virement bancaire et mandat postal, le traitement de la commande ne pourra débuter qu’après acceptation du règlement effectif des sommes dues par le Client.
En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai de livraison indiqué à la conclusion du contrat, le Client particulier pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.
Les dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.
Pour les Clients Professionnels, les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’enregistrement des commandes. HAPCO SARL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, imputable au Client professionnel, HAPCO SARL pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. Tout retard de livraison de plus de 15 jours, imputable au Client Professionnel fera l’objet de pénalités de retard dont le montant est fixé forfaitairement à 10%HT de la valeur totale de produits concernés sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que HAPCO SARL pourrait réclamer.
Article 5 – PRIX ET FRAIS DE PORT
Les prix figurant sur le Site « www.Eauvent.fr » sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises) applicables sur le territoire de la France métropolitaine et s’entendent, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
HAPCO SARL se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits choisis par le client, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation et le paiement.
Certains produits peuvent bénéficier d’une offre “Port gratuit”. Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine sauf particularités indiqués ci-dessous. Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l’offre “Port gratuit” ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
Particularités: la spécificité de certains territoires en France Métropolitaine peuvent faire l’objet d’un calcul de cout de transport spécifique répercuté au Client (Exemples : les îles, les lieux inaccessibles par les moyens de transport standards, Haute montagne, etc…)
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client. Ces droits et frais ne relèvent pas du ressort de la HAPCO SARL. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité de celui-ci, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Dans le cas d’un emport sur place, une participation aux frais de logistique de 5€ HT, pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 200€ HT peut être facturée. Cette participation aux frais logistique est offerte pour un montant de commande supérieur à 200€ HT.
Article 6 – MOYENS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa), chèque de banque, virement et liquide sous conditions.
L’acheteur garantit à HAPCO SARL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de son bon de commande.
Sécurité :
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le Site Internet « www.Eauvent.fr » et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par le site de paiement en ligne de la Banque Populaire : CYBERPLUS PAIEMENT afin de garantir un niveau de fiabilité maximal.
En cas de doutes HAPCO SARL est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, HAPCO SARL garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
La société HAPCO SARL se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.
Le consommateur reste avisé que HAPCO SARL ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :
Tout en garantissant le droit de rétractation ou d’annulation de commande du Client particulier dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la transaction.
Le Client garantit à HAPCO SARL qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
HAPCO SARL utilise le système de paiement sécurisé (protocole 3D SECURE) par l’intermédiaire de la Banque Populaire Atlantique. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la Banque Populaire Atlantique. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne seront pas visibles, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de HAPCO SARL.
Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification, la commande ne sera pas validée. Le client devra donc prendre contact avec son organisme bancaire pour mettre à jour ces informations ou s’orienter vers un autre moyen de règlement.
A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site Internet « www.Eauvent.fr » sera annulé.
La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire peut entraîner l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par un organisme bancaire, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier et en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante HAPCO SARL-7, Rue Henri Becquerel-ZA de la Grand Haie-F-44119 GRANDCHAMP des FONTAINES
Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique Mentions Légales
Paiement par Paypal :
Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 350€ TTC.
La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la transaction.
Paiement par chèque ou mandat postal :
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en UE ou à Monaco.
– Le paiement par chèque est inaccessible aux commandes d’un montant supérieur à 1500€, dans le cadre d’une première commande. Dans le cadre d’un paiement par chèque HAPCO SARL se réserve aussi le droit de demander un règlement par virement bancaire.
– Le chèque doit être établi, à l’ordre de HAPCO SARL, en règlement du montant TTC de la commande, frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante (en y joignant un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande) :
HAPCO SARL-7, Rue Henri Becquerel-ZA de la Grand Haie-F-44119 GRANDCHAMP des FONTAINES
– Pour un paiement par mandat postal, le Client est invité à prendre contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par HAPCO SARL et le Client pourra suivre l’évolution de sa commande directement sur le Site (rubrique compte client).
La commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, la commande pourra être annulée.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d’encaissement du moyen de paiement.
Paiement par virement bancaire :
Le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et son rappelées dans le mail de confirmation de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande pourra être annulée.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d’encaissement du moyen de paiement.
Votre banque peut vous faire payer pour ce service, de ce fait les frais de banque doivent être inclus dans votre paiement.
Article 7 – FACTURATION/RETARD DE PAIEMENT
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société HAPCO.
Une facturation détaillée est disponible et est téléchargeable sur le Compte du Client.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Pour les Clients Professionnels :
Toutes les factures sont payables au Siège social de HAPCO SARL. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins HAPCO SARL se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
Sauf convention expresse contraire, les factures émises par HAPCO SARL sont réglées comptant à la commande. Dans ce cas, le Client ne bénéficie d’aucune possibilité d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, et non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, HAPCO SARL se réserve le droit d’exiger des garanties financières.
Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement, HAPCO SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros.
Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à HAPCO SARL qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HAPCO SARL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Tous retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par HAPCO SARL au Client aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de HAPCO SARL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Pour les Clients particuliers, personnes physiques :
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 70€ HT.
Quel que soit la qualité du Client (personne physique ou professionnel), en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour HAPCO SARL de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société HAPCO SARL sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.
Article 8 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à la HAPCO SARL par l’intermédiaire du Site Internet « www.Eauvent.fr », devra faire l’objet d’une confirmation de commande pour qu’elle soit définitivement acceptée.
A ce titre, la confirmation de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail qu’il a indiquée dans son compte client. Au cas où le Client ne recevrait pas la confirmation de command, ce dernier devra envoyer un mail à: service.client@dev.eauvent.fr ou appeler le : +33(0) 2 40 72 29 76 dans les heures d’ouvertures indiquées sur l’accueil du Site Internet « dev.eauvent.fr ».
A charge du Client de vérifier avec sa banque que la transaction a aboutie et que le montant correspondant à la somme de sa commande ai été débitée, avant de contacter le service client du Site internet « www.Eauvent.fr ».
Pour rappel, la société HAPCO SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat. En cas de paiement le Client sera remboursé des montants engagés.
Article 9 – Réserve de propriété et Propriété intellectuelle
Les produits livrés au Client demeurent la propriété pleine et entière de HAPCO SARL jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris
Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne. Le Client assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société HAPCO SARL. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société MTP France.
Tous les éléments du Site Internet « www.Eauvent.fr » tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de HAPCO SARL.
Article 10 – Livraison
Pour rappel, les produits achetés sur le Site internet « www.Eauvent.fr » peuvent être livrés seulement en France métropolitaine. Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande. Vous recevrez automatiquement un e-mail au moment où la commande sera expédiée de nos locaux.
Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous devez nous le retourner complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.
En cas d’enlèvement dans nos locaux, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par HAPCO SARL, prend physiquement possession de ces biens.
Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des Produits livrés à la commande.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur de HAPCO SARL, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s).
En cas d’anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».
En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site Internet « www.Eauvent.fr ». Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de HAPCO SARL.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves à sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à HAPCO SARL, sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre HAPCO SARL.
La responsabilité de HAPCO SARL ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; HAPCO SARL est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre HAPCO SARL et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par HAPCO SARL. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir :
– Le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ;
– Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ;
– Le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ;
– Le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.
– Les Produits renvoyés sont accompagnés de l’accord ecrit de HAPCO SARL.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par HAPCO SARL dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de HAPCO SARL, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.
Article 11 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation pour les Clients Particuliers Personnes Physiques :
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Le Client informe HAPCO SARL de sa décision de rétractation en lui signifiant par écrit, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, sa volonté de rétractation.
Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra se connecter sur son compte client rubrique « SAV » pour signifier son souhait de rétractation en ligne, ou contacter au préalable le Service Clientèle à l’adresse électronique : service.client@dev.eauvent.fr
Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes réalisées dans nos locaux de Grandchamp des fontaines.
Restriction au droit de Rétractation :
Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)
2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
5° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modalités de retour :
Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à HAPCO SARL, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à HAPCO SARL. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de Vigneux-De-Bretagne après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Sté HAPCO à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
HAPCO SARL-5, Rue Albert de Dion-ZA de la Biliais Deniaud-F-44360 Vigneux-De-Bretagne
Remboursement :
Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport ou frais de logistique en emport sur place supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, HAPCO SARL peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire ou chèque bancaire.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Client dispose de la possibilité de déposer le ou les Produits dans nos locaux de Grandchamp des Fontaines aux horaires d’ouvertures habituelles.
En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.
Article 12 – Garantie
Garanties Légales des Clients Particuliers Personnes Physiques :
Tous les produits présentés sur le Site internet « www.Eauvent.f r » sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil, à savoir notamment:
– Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– «Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie Contractuelle :
Tous les produits vendus sur le Site internet « dev.eauvent.fr ».net sont garantis une année retour au dépôt de Grandchamp des Fontaines à l’exception des produits sur lesquels la durée de garantie est indiquée sur la fiche produit.
Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés DIRECTEMENT (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par HAPCO SARL est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par HAPCO SARL, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.
Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l’aspect (tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.
Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, la responsabilité de HAPCO SARL est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de HAPCO SARL est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.
Modalités de mise en œuvre des garanties :
Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :
-Contacter HAPCO SARL
-Par téléphone au 02 40 72 29 76 : (coût d’une communication locale) -Par mail: service.client@dev.eauvent.fr -Par courrier à l’adresse suivante: HAPCO SARL-5, Rue Albert de Dion-ZA de la Biliais Deniaud-F-44360 Vigneux-de-Bretagne
HAPCO SARL déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
– Retourner, après accord écrit de HAPCO SARL et obtention de l’accord écrit de retour, le produit dans son emballage d’origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…)Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. HAPCO SARL ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de HAPCO SARL, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.
Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. HAPCO SARL ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. HAPCO SARL ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un élément de stockage de programme.
Article 13 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre: -Par téléphone au 02 40 72 29 76 : (coût d’une communication locale) -Par mail: service.client@dev.eauvent.fr -Par courrier à l’adresse suivante: HAPCO SARL-5, Rue Albert de Dion-ZA de la Biliais Deniaud-F-44360 Vigneux-De-Bretagne
Article 14 – Force Majeure
HAPCO SARL ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De même, la responsabilité de HAPCO SARL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat.
Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de HAPCO est limitée dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessus.
Article 15 – Signature électronique
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Article 16 – Responsabilité
HAPCO SARL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
HAPCO SARL ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Les photos figurant sur le Site Internet « www.Eauvent.fr » ne sont pas contractuelles.
Article 17 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société HAPCO SARL ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 18 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site Internet « www.Eauvent.fr » a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro: 1472474. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’adresse suivante:
HAPCO SARL-5, Rue Albert de Dion-ZA de la Biliais Deniaud-F-44360 Vigneux-De-Bretagne
Article 19 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 20 – Loi applicable, Litiges
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. HAPCO SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société HAPCO SARL.
Pour protéger vos droits, vous pouvez également vous adresser à une association de défense des consommateurs compétente.
